Clause 1 : Objet

 

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise Mg Fenua Création et de son client dans le cadre de la vente des produits suivants : création de pochettes, sacs, paniers ainsi que des accessoires de mode et de décoration. Toute prestation accomplie par l'entreprise Mg Fenua Création implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. 

 

Entreprise individuelle - EI : 𝐌g Fenua Création

SIRET : 882 889 173 00010

Siège social : 5 impasse des Aubépines, 44380 PORNICHET

L'entreprise est représentée par Mme PIETRUCHA Margareth

Mail de l'entreprise : mgfenuacreation@yahoo.com

Crédits photos : PIETRUCHA Margareth

Hébergeur :

Ce site internet est hébergé par la société Wix.com - 19 boulevard Malesherbes, 75008 Paris.

 

𝑪𝒍𝒂𝒖𝒔𝒆 2 : Prix

 

Les prix des articles vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Par conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix de vente. Les droits de douanes ou d'importation ou de taxes locales ou d'état sont à la charge de l'acheteur. 

Il en est de même pour les frais téléphoniques ou de télécommunications.

L'entreprise Mg Fenua Création s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. 

Le client doit être majeur et disposer de la capacité légale ou avoir l'accord de ses représentants légaux s'il est mineur pour effectuer l'achat. 

 

𝑪𝒍𝒂𝒖𝒔𝒆 3 : 𝑴𝒐𝒅𝒂𝒍𝒊𝒕𝒆́𝒔 𝒅𝒆 𝒑𝒂𝒊𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕

 

Le règlement des commandes s'effectue :

 

  • soit par chèque bancaire Français

  • soit par virement bancaire

  • soit par carte bancaire avec sous sans lien SumUp

  • soit par espèces

 

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser le montant global de la facture. Aucune création ne sera livrée si le solde global n'a pas été versé. 

 

Le paiement est exigible après validation de la commande par l'entreprise dans un délai de 3 jours pour les paiements via SumUp, et une semaine pour virement bancaire et chèque. 

Au-delà de ce délai, la commande sera automatiquement annulée. 

 

𝑪𝒍𝒂𝒖𝒔𝒆 4 : 𝑷𝒓𝒐𝒅𝒖𝒊𝒕𝒔

 

Les produits appartiennent à Mg Fenua Création, ils ne peuvent pas être copiés. Toute copie engendrerait des poursuites. 

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à la disposition du client. Le vendeur s'engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles. A défaut, le vendeur informera le client et proposera une alternative. Chaque produit est décrit et présenté avec une grande précision, si toutefois les caractéristiques des produits devaient légèrement différer de l'énoncé, du fait du caractère artisanal des produits, la responsabilité de l'entreprise ne pourrait pas être engagé. 

Les photos des produits n'ont pas de valeur contractuelle. Les créations proposées ne répondent pas aux normes CE. Les photos des produits confectionnés à la demande seront mises sur les réseaux sociaux et pourront être utilisées comme publicité par Mg Fenua Création.

L'entreprise n'est pas responsable d'une mauvaise utilisation ou d'une usure anormale due à une utilisation régulière. 

 

𝑪𝒍𝒂𝒖𝒔𝒆 5 : 𝑪𝒐𝒎𝒎𝒂𝒏𝒅𝒆𝒔

 

Les commandes peuvent se faire par le site internet, par mail ou en passant par la messagerie instantanée de la page Facebook. L'acheteur devra exprimer son souhait d'acheter et communiquer les articles souhaités. A réception de la demande un devis sera envoyé à l'acheteur regroupant les différents produits souhaités ainsi que les frais de livraison. La vente sera considérée comme définitive après encaissement total par l'entreprise.

Tout commande vaut acceptation des prix, de la description des produits et des conditions générales de vente. 

En cas de litige antérieur avec un client, l'entreprise se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande.

 

𝑪𝒍𝒂𝒖𝒔𝒆 6 : 𝑳𝒊𝒗𝒓𝒂𝒊𝒔𝒐𝒏 𝒆𝒕 𝒇𝒓𝒂𝒊𝒔 𝒅𝒆 𝒍𝒊𝒗𝒓𝒂𝒊𝒔𝒐𝒏

 

Les frais de livraison sont indexés sur les tarifs postaux en vigueur et sont compris dans le total lors de la commande. En cas de changement tarifaire en vigueur, l'entreprise Mg Fenua Création modifiera ses frais de livraison. Les envois s'effectueront soit en colis via Colissimo (La Poste) ou Mondial Relay soit en lettre Suivie (La Poste) pour les petits envois.

La livraison en main propre est possible , soit grâce au retrait sur place à l'atelier Mg Fenua Création (gratuit) soit la livraison effectué par Mg Fenua Création (Livraison locale La Baule) à 3€, et offerte à partir de 90€ d'achat. 

 

Les délais de livraison indiqués lors de l'enregistrement de la commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont aucunement garantis.

Par conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts,

  • l’annulation de commande. 

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. L'entreprise ne peut être tenue responsable de l'absence du délai de livraison en cas de force majeure, de perturbation ou grèves des services postaux et moyens de transport ou d'intempéries. Les créations sont expédiées en parfait état. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison et par courrier recommandé avec AR. 

 

Les produits seront expédiés seulement après réception sur le compte bancaire de l'entreprise Mg Fenua Création du montant total des achats incluant les frais de port. Toute marchandise renvoyée à l'entreprise à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera ré-expédiée avec des frais de port en plus à la charge de l'acheteur.

 

* Pour toute commande à partir de 250€, la livraison est ouverte avec Mondiale Relay pour un envois en métropole.

Tarif avec La Poste Mars 2022 :

             | Lettre Suivie France  |  Colissimo métropole & Corse | Colissimo Europe |    Colissimo Monde        | Lettre Monde    | Colissimo Outre-Mer Eco |Colissimo Iles Pacifique Zone OM2
              >250g |  >500g     |  500g   |  750g   |     1kg         |   >500g    | 1kg   |< 500g | <1kg  |<2g     | <250g |<500g  |    500g  |   1kg   |   2kg    |    500g  |   1kg    |       2kg

Tarif        9,98 €      13,73€  |  13,82  |   15,51  |  16,73       |  26,11      31,92   |  57,52  | 63,92 | 87,18 |  16,54  |24,42    |  17,20  | 25,38   |  31,75 |    24,23 |   38,32 |     65,33 €

Tarif avec Mondial Relay Mars 2022 :   

                                        France                           Belgique & Luxembourg                 Pays Bas                           Espagne & Portugal     

                              0,5kg     1kg      2kg                  0,5kg      1kg       2kg             0,5kg   1kg    2kg                0,5kg      1kg         2kg

Délais Moyens             3j ouvrés                                     3 jours ouvrés                      5 jours ouvrés                       5 à 6 jours ouvrés

      Tarif                8,87€    9,81€    12,43€              9,15€   10,75€   12,62€      11,03€  11,97 13,65€           13,37€  14,12€ 15,81€

 

𝑪𝒍𝒂𝒖𝒔𝒆 7 : 𝑫𝒆́𝒍𝒂𝒊𝒔 𝒅𝒆 𝒓𝒆́𝒕𝒓𝒂𝒄𝒕𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒆𝒕 𝒓𝒆𝒕𝒐𝒖𝒓𝒔

 

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours de rétractation pour les produits non confectionnés à la demande. Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Avant l'expiration du délai de rétractation, le client devra adresser à l’entreprise Mg Fenua Création un écrit exprimant sa volonté de se rétracter. Les frais de retour seront à la charge du client. Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter. L’entreprise Mg Fenua Création remboursera le client par le même moyen de paiement que pour l'achat sous condition que l’article reviennent non utilisé et non endommagé, à réception de l’article.

 

Toutefois, le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants :

Biens confectionnés à la demande du client ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises.

 

𝑪𝒍𝒂𝒖𝒔𝒆 8 : 𝑭𝒐𝒓𝒄𝒆 𝒎𝒂𝒋𝒆𝒖𝒓𝒆

 

La responsabilité de l'entreprise Mg Fenua Création ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

𝑪𝒍𝒂𝒖𝒔𝒆 9 : 𝑮𝒂𝒓𝒂𝒏𝒕𝒊𝒆 𝒍𝒆́𝒈𝒂𝒍𝒆 𝒆𝒕 𝒗𝒊𝒄𝒆𝒔 𝒄𝒂𝒄𝒉𝒆́𝒔

 

L'entreprise Mg Fenua Création s'engage à livrer des produits conformes à ceux qui ont été achetés conformément à la loi de la garantie et conformité légale. 

 

𝑪𝒍𝒂𝒖𝒔𝒆 10 : 𝑷𝒓𝒐𝒑𝒓𝒊𝒆́𝒕𝒆́ 𝒊𝒏𝒕𝒆𝒍𝒍𝒆𝒄𝒕𝒖𝒆𝒍𝒍𝒆

 

Toutes les photos ainsi que les écrits présents sont la propriété de l'entreprise Mg Fenua Création. Toute reproduction totale ou partielle est interdite. L'acceptation de ces conditions générales de vente vaut reconnaissance par l'acheteur des droits de propriété intellectuelle de l'entreprise et engagement à respecter. 

 

𝑪𝒍𝒂𝒖𝒔𝒆 11 : 𝑫𝒐𝒏𝒏𝒆́𝒆𝒔 𝒑𝒆𝒓𝒔𝒐𝒏𝒏𝒆𝒍𝒍𝒆𝒔

 

Conformément à la loi « informatique et liberté » Mg Fenua Création s'engage à ne pas transmettre les informations personnelles concernant ses clients. Elles sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes. 

L'acheteur bénéficie d'un droit d'accès et de modification des données. Ce droit pourra être exercé par l'envoi d'un mail à l'entreprise. 

𝑪𝒍𝒂𝒖𝒔𝒆 12 : 𝑹𝒆́𝒄𝒍𝒂𝒎𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏𝒔

 

En cas de litige ou réclamation le client s’adressera en premier lieu à l'entreprise Mg Fenua Création soit par mail, téléphone, ou via la messagerie instantanée de la page Facebook. Le cas échéant, le client peut recourir à la médiation conventionnelle ou à tout mode de règlement différent. 

 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, 77 avenue Albert de Mun, 44616 Saint-Nazaire.